Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations financières entre l'Éditeur et l'Organisme au titre de l'utilisation du Service. Elles complètent la Partie I et prévalent sur tout document contraire émis par l'Organisme.

Elles s'appliquent à toute personne habilitée à engager financièrement l'Organisme sur le Service — en pratique son administrateur et les comptes auxquels il a confié la gestion du forfait.

• Jeton : unité de compte interne au Service, achetée par avance, permettant d'accomplir les actes payants énumérés à l'article 4.
• Solde : nombre de jetons non consommés détenus par l'Organisme.
• Échéance mensuelle : prélèvement automatique de jetons au titre de l'abonnement au Service.
• Pack : quantité de jetons proposée à la vente à un prix déterminé.
• Prestation sur devis : travail réalisé par l'Éditeur à la demande de l'Organisme, en dehors des actes payants en jetons (paramétrage, reprise de données, développement spécifique, accompagnement), et chiffré par un devis.
• Acompte : première partie du prix d'une prestation sur devis, versée à l'acceptation du devis.

Le jeton est une unité de compte propre au Service. Il ne constitue ni une monnaie, ni un moyen de paiement, ni une créance remboursable, et ne peut être ni cédé, ni transféré à un autre organisme, ni converti en euros.

Les jetons offerts à titre commercial suivent le même régime que les jetons achetés, sans jamais ouvrir droit à un quelconque versement.

Certains actes consomment des jetons : abonnement mensuel, création d'une fiche enfant, création d'une fiche de personnel, création d'une page de présentation ou d'un formulaire d'inscription, envoi d'un SMS, envoi d'un code de signature par SMS, contrat signé électroniquement, changement de directeur d'un séjour, transfert d'un séjour vers Gestion2colo, entre autres.

La grille applicable est celle affichée dans le Service au moment de l'acte. Elle est consultable à tout moment depuis l'écran « Forfait ». Une modification de la grille ne s'applique qu'aux actes postérieurs : les mouvements déjà passés conservent le montant prélevé ce jour-là.

Précisions sur le décompte :

• SMS : le décompte suit le nombre de SMS effectivement facturés par l'opérateur. Un message de plus de 160 caractères, ou comportant certains caractères spéciaux, est découpé et compte pour plusieurs SMS. Un envoi groupé débite autant de fois le tarif qu'il y a de destinataires.
• Contrat signé électroniquement : il est décompté à la contresignature par l'Organisme, et non à son émission. Un contrat émis puis abandonné ou refait ne coûte rien. Les codes de signature envoyés par SMS au salarié sont décomptés à leur envoi, que le contrat soit signé ou non.
• Un acte n'est débité qu'une fois accompli : un envoi refusé par l'opérateur ou une opération qui échoue ne consomme aucun jeton.

Packs de jetons. Les packs sont commandés depuis l'écran « Forfait ». Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au comptant, auprès d'un prestataire de paiement agréé. Les jetons sont crédités dès la confirmation du paiement. Une facture est émise pour chaque commande et reste consultable dans le Service.

Prestations sur devis. Toute prestation sur devis fait l'objet d'un devis écrit, transmis par un lien personnel, qui en décrit l'objet et le prix. Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours à compter de son émission. Le devis modifié après son envoi est remplacé par une nouvelle version ; l'ancienne cesse alors d'être acceptable.

• La commande est ferme au paiement d'un acompte de 40 % du prix total, arrondi à l'euro supérieur, réglé en ligne par carte bancaire. Une facture d'acompte est émise à l'encaissement. La validité du devis ne s'applique qu'au paiement de l'acompte.
• L'acompte engage les deux parties : il ne constitue pas des arrhes. L'Organisme qui renonce à la prestation après son paiement ne peut en obtenir la restitution, sauf si l'Éditeur n'a pas commencé le travail. Si l'Éditeur ne réalise pas la prestation, l'acompte est intégralement remboursé.
• Le solde est exigible à l'achèvement de la prestation, sur facture de solde, et payable au plus tard trente jours après la date de cette facture.

Retard de paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du même code), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Le contenu numérique est fourni immédiatement après le paiement, les jetons étant crédités sans délai. L'Organisme, qui contracte dans le cadre de son activité, demande expressément cette exécution immédiate et renonce, en tant que de besoin, à tout délai de rétractation.

Les jetons ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés, y compris en cas de cessation d'utilisation du Service, de fermeture du compte ou de solde non consommé.

Cette règle est la contrepartie de leur crédit immédiat et de leur prix unitaire dégressif. Elle est rappelée avant chaque achat.

L'abonnement au Service donne lieu à un prélèvement mensuel de jetons, à date anniversaire de l'ouverture du compte ou du dernier prélèvement. La période non réglée n'est jamais rattrapée : un organisme peut interrompre son abonnement, la nouvelle échéance repartant de la date du prélèvement suivant.

Lorsque le solde ne permet plus de régler l'échéance, l'accès au Service est bloqué pour l'ensemble des utilisateurs de l'Organisme, à l'exception de l'écran « Forfait » permettant de recharger. Les données ne sont ni supprimées ni altérées ; l'accès est rétabli dès que le solde le permet.

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec le soin et la diligence d'un professionnel, à en assurer la maintenance et les correctifs de sécurité, et à informer l'Organisme des évolutions notables.

Il est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'absence totale d'anomalie, ni l'adéquation du Service à un besoin particulier non exprimé au contrat.

Signature électronique des contrats. Le Service propose une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et de l'article 1366 du Code civil. Elle est juridiquement valable, mais ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité réservée à la signature électronique qualifiée (article 1367 du Code civil). Pour permettre à l'Organisme d'en rapporter la preuve, l'Éditeur :

• vérifie le signataire par deux canaux distincts, un code adressé par courriel puis un code adressé par SMS ;
• fige le texte du contrat à son émission et en calcule l'empreinte, et refuse la signature si le texte a changé depuis l'envoi du lien ;
• tient un dossier de preuve dont chaque écriture est chaînée à la précédente, consultable et imprimable par l'Organisme, et conserve la référence d'envoi délivrée par l'opérateur SMS ;
• fait horodater les signatures par une autorité d'horodatage tierce, selon la norme RFC 3161. Cette autorité n'est pas qualifiée au sens du règlement eIDAS : l'horodatage reste recevable en justice, sans la présomption d'exactitude réservée aux horodatages qualifiés. Si l'autorité est momentanément injoignable, la signature est enregistrée et l'horodatage est obtenu dès que possible.

Le dossier de preuve est conservé pendant toute la durée d'utilisation du Service ; il survit à la suppression du contrat auquel il se rapporte. Il appartient à l'Organisme d'en conserver un exemplaire pendant la durée de prescription applicable à ses contrats de travail.

L'Organisme demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs : déclarations auprès des services de l'État, taux et qualifications d'encadrement, suivi sanitaire, conservation des pièces obligatoires.

Le Service facilite ces obligations, il ne s'y substitue pas et n'emporte aucune validation administrative.

Contrats de travail et conventions. Les modèles et trames de contrats proposés par le Service sont une base de travail, et non un conseil juridique. L'Organisme, en sa qualité d'employeur, est seul responsable du contenu des contrats qu'il émet, de leur conformité au Code du travail, au Code de l'action sociale et des familles et à la convention collective applicable — notamment des mentions obligatoires, du motif de recours d'un contrat à durée déterminée (article L1242-12 du Code du travail) et de la rémunération. Il désigne sous sa responsabilité les personnes habilitées à contresigner en son nom.

Reçus fiscaux. Le Service permet à une association d'émettre des reçus au titre des dons ouvrant droit à réduction d'impôt (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts). L'Organisme déclare lui-même s'il remplit les conditions pour les délivrer — intérêt général, activité non lucrative, gestion désintéressée — et en reste seul juge et seul responsable : le Service ne vérifie pas cette éligibilité. La délivrance irrégulière de reçus expose l'Organisme à l'amende prévue à l'article 1740 A du Code général des impôts. Il lui appartient également de déclarer à l'administration fiscale le nombre et le montant des reçus émis, que le Service lui indique année par année.

Le Service, son code, ses interfaces, ses marques et ses noms de domaine sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le contrat confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée d'utilisation du Service.

Toute reproduction, décompilation ou tentative d'extraction du code est interdite.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance majeure de l'hébergeur ou du réseau de communications électroniques.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV, notamment ses tarifs et sa grille de jetons. Les modifications s'appliquent aux commandes et aux actes postérieurs à leur entrée en vigueur.

Comme pour les CGU, toute modification rend caduque l'acceptation précédente : le texte à jour est présenté à la connexion suivante des utilisateurs concernés, qui doivent l'accepter pour continuer.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

Portail Animation, 7 Côte de Callouet, 27800 BRIONNE — 422 725 291 RCS Perpignan

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Contact : contact@portailanimation.com, ou depuis l'écran « Nous contacter » du Service.